Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 3eme ch "13 avril 2007" "13/04/2007".
, 05MA02486, Inédit au recueil Lebon
[...] contestation sérieuse par elle, contestation sérieuse qui aurait dû conduire le préfet à refuser le mandatement d'office ; - que dans son jugement du même jour, le Tribunal administratif de Montpellier a jugé [...]
[...] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.