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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 3eme ch "10 mai 2007" "10/05/2007".

Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007

, 06/6320

[...] "; Attendu qu'en l'espèce, les premiers juges ont d'abord rappelé à juste titre que celui qui se prétend bénéficiaire d'une mise à disposition à titre onéreux d'une parcelle agricole au sens des dispositions [...]

[...] et de son exploitation et en spécifiant les travaux à y effectuer, et en particulier les cultures devant être pratiquées, devait être analysé comme un contrat d'entreprise ; Attendu que les premiers juges [...]

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