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, 06DA01417, Inédit au recueil Lebon

[...] 2 avenue du général de Gaulle à Rosny sous Bois cedex (93118), par Me Billemont ; la société SECHAUD et BOSSUYT demande à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0604920 du 9 octobre 2006 du juge des référés [...]

[...] Article 2 : L'ordonnance n° 0604920 en date du 9 octobre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Lille est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. [...]

, 06MA01309, Inédit au recueil Lebon

[...] de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice s'est fondé sur le défaut d'intérêt à agir de l'intéressé ; que, dès lors qu'un requérant peut invoquer, à tout moment de la procédure devant le juge [...]

[...] intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2005 ; qu'en opposant, dans les circonstances de l'espèce, l'absence d'intérêt à agir, le juge [...]

, 04MA01944, Inédit au recueil Lebon

[...] X, les premiers juges ont répondu à l'exception d'illégalité soulevée devant eux relative à l'article NB1-2 du plan d'occupation des sols ; que, de plus, dès lors qu'ils jugeaient que l'article NB14 1° [...]

[...] a 2ème alinéa n'ayant pas servi de support à la délivrance du certificat d'urbanisme négatif, l'exception d'illégalité relative à cet article devait être écartée, les premiers juges ont pu à bon droit [...]

10MA03206, Inédit au recueil Lebon

[...] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article unique de la loi susvisée du 1er août 1953 : " Nonobstant toutes dispositions législatives ou contractuelles contraires, des règlements d'administration [...]

[...] pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique [...]