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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 1ere ch "28 novembre 2007" "28/11/2007".
, 07LY00028, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 2007 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 9 janvier 2007, présentée pour M. [...]
[...] Erjon X, domicilié ..., par Me Frédérique Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. [...]
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