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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 1ere ch "6 décembre 2007" "06/12/2007".
, 07MA01161, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2007 sous le n° 07MA01161, présentée pour M. Sedat X, domicilié chez M. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 6 décembre 2007. Le magistrat désigné, B. LAFFET Le greffier, P. [...]
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