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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 6eme ch "29 avril 2008" "29/04/2008".
, 07LY00850, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 2007, présentée pour M. Mohammed X, domicilié ... ; M. [...]
[...] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701616 en date du 20 mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande [...]
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