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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 5eme ch "19 décembre 2003" "19/12/2003".
, 99MA00645, Inédit au recueil Lebon
[...] ; que la violation alléguée de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas motivée ; Vu, II, sous le n° 99MA00656, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel [...]
[...] Pocheron, premier conseiller, assistés de Mme Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 19 décembre 2003. [...]
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