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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 5eme ch "10 août 2007" "10/08/2007".
, 07LY01499, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 sous le n° 07LY01499 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande [...]
[...] X par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. [...]
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