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, 04DA00766, Inédit au recueil Lebon

[...] pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]

[...] à la personne publique ; que le manque à gagner s'élève en définitive à la somme de 100 000 euros suivant le rapport d'expertise produit ; Vu la mise en demeure adressée le 5 novembre 2004 à la SCP Lyon-Caen [...]

SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

, 05DA01510, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. [...]

[...] Lu en audience publique le 28 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : Ch. BAUZERAND Le président de chambre, Signé : C. V. HELMHOLTZ Le greffier, Signé : M. T. [...]

, 05DA01206, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. [...]

[...] Lu en audience publique le 28 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : Ch. BAUZERAND Le président de chambre, Signé : C.V. HELMHOLTZ Le greffier, Signé : M.T. [...]

, 05DA00574, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière LES GRELINES, dont le siège est à Malval, Braye en Laonnois [...]

[...] Lu en audience publique le 28 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : Ch. BAUZERAND Le président, Signé : C.V. HELMHOLTZ Le greffier, Signé : M.T. [...]

22BX02641, Inédit au recueil Lebon

[...] Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre. [...]

[...] Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. [...]