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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 3eme ch "26 février 2008" "26/02/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2008

, 06/05925

[...] 26/02/2008 ARRÊT No88 No RG: 06/05925 MOP/CC Décision déférée du 19 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 06/1066) M. TESSIER X... [...]

[...] ... représenté par Me Bernard DE LAMY C/ SA SOFINCO représentée par la SCP RIVES-PODESTA confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème [...]

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