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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 3eme ch "12 décembre 2006" "12/12/2006".

Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 12/12/2006

, 06MA02614, Inédit au recueil Lebon

[...] Vincent X, ... par la SELCA CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon prise en la personne de Mes Jean-Claude Trambouze et Thomas Dodin, avocats ; Les époux X demandent au juge des référés de la Cour administrative [...]

[...] Fait à Marseille, le 12 décembre 2006 Le juge des référés, Signé Jeannine Felmy Le greffier, Signé Danièle Giordano La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [...]

CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON

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