CAA Lyon 2ème ch. 31.05.2001 n°97LY02476 (Jurisprudence JL n°J335469)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1997 présentée pour M. BENCHEIKH Z…, demeurant ... avocat au barreau de Lyon ;

M. BENCHEIKH Z… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9700749 en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

2 ) d'annuler la décision en date du 19 décembre 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en France ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 19 décembre 1996, le préfet du Rhône a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour en France formée par M. BENCHEIKH Z…, de nationalité algérienne, au motif que sa situation ne relevait pas du dispositif d'accueil prévu pour les ressortissants algériens menacés dans leur pays ;

que par le jugement attaqué du 1er juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation de cette décision ;

Considérant que si M. BENCHEIKH Z… invoque à l'encontre de la décision attaquée les risques qu'il courrait en cas de retour en Algérie, le moyen est inopérant à l'égard d'une décision lui refusant un titre de séjour qui n'implique pas son retour dans son pays d'origine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENCHEIKH Z… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. BENCHEIKH Z… est rejetée. Abstrats : 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR