CAA Lyon 2ème ch. 25.10.2001 n°01LY00167 (Jurisprudence JL n°J454334)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001 , présentée pour M. et Mme X…, demeurant ... avocat au barreau de Lyon ;

M. et Mme X… demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 0003243 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2000, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 : - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Considérant que M. et Mme X… ont saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une première demande, enregistrée au greffe le 26 mai 2000 sous le n 0002468, tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et, le 10 juillet 2000, d'une seconde demande, enregistrée sous le n 0003243, tendant à la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1998 ;

Considérant que par le jugement attaqué du 28 novembre 2000, le Tribunal a statué sur une demande n 0003243 des requérants tendant à la décharge de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1997 alors que, comme il vient d'être dit, la demande n 0003243 était relative à l'imposition de l'année 1998, et que l'imposition de l'année 1997 est contestée avec celle de l'année 1996 par la demande n 002468, sur laquelle le Tribunal n'a pas statué ;

que les premiers juges s'étant ainsi mépris sur l'objet du litige qui leur était soumis dans la demande n 0003243, M. et Mme X… et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement litigieux du 28 novembre 2000 ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X… devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande enregistrée sous le n 0003243 ;

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000 est annulé.

Article 2 : M. et Mme X… sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande. Abstrats : 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE