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Cour administrative d'appel de Lyon 2ème chambre 24 juin 1993 n°92LY00657, Jus Luminum n°J347368
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Formation | 2ème chambre |
| Date | |
| Numéro | 92LY00657 |
| Numéro Jus Luminum | J347368 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.06.2008 |
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992 , la requête présentée par Mme Gisèle TAPONECCO, demeurant … ;
Mme TAPONECCO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de déclarer recevable sa demande, de lui accorder la décharge des impositions contestées et de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Mme TAPONECCO ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 18 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Savoie a accordé à Mme TAPONECCO décharge des impositions contestées ;
qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme TAPONECCO. Abstrats : 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.09.2002, JL n°J490217Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nancy 09.07.1991 n°90NC00194, JL n°J473272°/ de condamner l'etat à lui verser la somme de 350 000 f ;...
- Cass. Civ. 2 23.01.1991 n°8916015, JL n°J129361. sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office :...
- Cass. Crim. 06.02.1989 n°8886645, JL n°J23206Qu'ils ajoutent que les faits causent un trouble grave et durable à l'ordre public et que ce trouble serait aggravé par la mise en liberté d'albertini ;...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J431715Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la scp brouard-daudé la somme de 1 800 euros ;...
- CAA Bordeaux 10.07.2007 n°04BX02047, JL n°J223528Considérant qu'il est constant que le fait générateur de l'imposition contestée s'est produit en raison de la cession à titre onéreux d'une partie du patrimoine de m. x ;...
- Cass. 18.01.1994, JL n°J458316Donne acte aux époux x… de leur désistement de pourvoi ;...
- Cass. Civ. 2 03.01.1985 n°8312484, JL n°J161282Attendu, d'autre part, qu'en cas d'accident dont un de ses preposes a ete victime, l'employeur peut reclamer la reparation du prejudice subi par lui-meme a la condition qu'il apporte la preuve d'une relation de cause a effet entre le dommage et la faute r...
- CAA Paris 6ème ch. 29.09.2008 n°08PA00637, JL n°J506731Que si les époux font valoir qu'ils vivent ensemble en france depuis 2003, sont bien intégrés et sont très proches de parents collatéraux qui y résident, eu égard à la durée de leur séjour et au fait qu'ils font l'un et l'autre l'objet d'un refus de séjou...
- Cass. Civ. 2 08.07.1971 n°7013860, JL n°J26684Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel de n'avoir pas examine, comme elle y etait invitee par des conclusions, si l'epouse etait, compte tenu de son etat psychique dans l'incapacite d'assurer sa defense ;...
- Cass. 10.07.1996, JL n°J421054Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;...
- CA Caen 02.05.2002 n°0103360, JL n°J196176L'appel nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée à assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe insusceptibles d'appel, violent un tel principe fondamentale. un...
- Cass. Crim. 30.04.2002 n°0188071, JL n°J173973Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 07.11.1995 n°9314777, JL n°J270733Mais attendu, d'abord, que l'allocation d'une pension d'invalidité n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, de telle sorte que cette pension présente u...
- CE 05.09.2001 n°220164, JL n°J241276Article 1er : la requête de m. khlaifi est rejetée....
- Cass. 14.12.1993, JL n°J437197Qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;...
- Cass. Civ. 2 18.12.1978 n°7714474, JL n°J139449Audience publique du 18 décembre 1978 irrecevabilité...
- Cass. Civ. 2 05.04.1991 n°8920466, JL n°J34044Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze....
- CE 1/4 SSR 14.01.1998 n°181847, JL n°J279567Sur la légalité de l'article 23 du décret du 30 juillet 1996 :...
- CA Besanon 13.04.2001 n°000555, JL n°J97232Ledit arr t a été prononcé en audience publique le treize avril deux mille un et signé par monsieur b. gauthier, conseiller faisant fonction de président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et madame m. y..., greffier....
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