CAA Lyon 2ème ch. 22.09.1999 n°96LY00656 (Jurisprudence JL n°J288242)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996 , présentée par la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A., ayant son siège … (75008) Paris ;

La SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A. demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 8811461 en date du 5 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;

2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir. …II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création …" ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A. exploitait jusqu'en 1984 un établissement à Couzon-au-Mont-d'Or, dont l'activité consistait dans le montage de barbecues à partir de pièces détachées importées ;

qu'en avril 1985 elle a maintenu sur le territoire de la commune un entrepôt de stockage de produits "Lilor", en vue de la distribution des produits de ce secteur ;

que cette activité était par nature différente de celle de production, n'ayant pas pour objet l'écoulement de l'ancien stock de marchandises ;

que l'administration ne conteste pas qu'elle était d'ailleurs exercée dans des installations distinctes de celles, non conservées, dans lesquelles s'exerçait initialement l'activité de production ;

que, dans ces conditions, la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A. ne pouvait être regardée comme ayant poursuivi en 1985 une activité de stockage se situant dans le prolongement de la précédente activité de production ;

qu'elle était donc en droit de bénéficier de la décharge de la taxe professionnelle qu'elle sollicite pour l'année 1985 ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 janvier 1996 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE METALLURGIQUE LIOTARD FRERES S.A. est déchargée de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans le rôle de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or. Abstrats : 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE