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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 2eme ch "15 juin 2000" "15/06/2000".
, 97LY01459, Inédit au recueil Lebon
[...] E...déclare faire appel du jugement n° 9604006 et n° 9700410 du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Loire du 28 aoùt [...]
[...] PRONONCE A LYON, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 15 JUIN 2000. '' '' '' '' [...]
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