CAA Lyon 2ème ch. 12.11.1998 n°98LY00693 (Jurisprudence JL n°J267652)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1998 , présenté par M. Jacques X…, demeurant ... CORGENON (01310) ;

M. X… demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance, en date du 10 février 1998, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2 ) de prononcer la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à affirmer que, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'était déclarée incompétente lors de sa réunion du 15 février 1994, s'agissant d'une question de droit, la saisine du tribunal administratif devenait inévitable, M. X… ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de réclamation préalable que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée. Abstrats : 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE