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Cour administrative d'appel de Lyon 2ème chambre 4 mai 2000 n°96LY02196, Jus Luminum n°J329119
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Formation | 2ème chambre |
| Date | |
| Numéro | 96LY02196 |
| Numéro Jus Luminum | J329119 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.06.2008 |
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996 , la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Baptiste X…, demeurant … ;
M. X… demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94953 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de ses réclamations n° 7 et n° 19 relatives aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Entraigues ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2000 ;
- le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que les parcelles drainées constitueraient des parcelles à vocation spéciale qui auraient dû être réattribuées à leur propriétaire n'a pas été présenté devant la commission départementale ;
que, dès lors, le requérant n'est pas recevable à le soulever devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant, en second lieu, que, pour le reste, le requérant se borne à reproduire textuellement ses moyens de première instance à l'appui de sa requête d'appel ;
que, ce faisant, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le premier juge aurait pu commettre en écartant ces moyens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X… est rejetée. Abstrats : 03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 13.02.1996 n°9411726, JL n°J144448Mais attendu qu'ayant constaté la faute personnelle commise par m. langlois et mlle nolet en tant que dirigeants d'un groupement sportif, et leur autonomie à l'égard de la dnse au regard de leurs obligations de conseil et d'information envers les adhérent...
- Cass. Soc. 18.01.1995 n°9310235, JL n°J130188Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été déposé le 8 juin 1993, soit plus de trois mois après la déclaration du pourvoi ;...
- Cass. Soc. 19.05.1988 n°8760218, JL n°J169622Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 423-7 du code du travail :...
- CE 13.10.1999 n°153499, JL n°J52460M. gayraud demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier 1°) a réattribué la parcelle b 902 intégralement au requérant en complément des lots yl 1...
- Cass. 25.05.2000 n°9819947, JL n°J255235Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges ;...
- CE 08.04.1994 n°109585, JL n°J29774Qu'il est constant qu'à la date de la demande, les parents de m. heudes avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ;...
- Cass. 09.05.1996 n°9321874, JL n°J289542Attendu que la société isolba fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 octobre 1986, dispose que les sommes attribuées aux salariés en application de l'intéressem...
- Cass. 14.11.1962, JL n°J348826Attendu que le montant de l'indemnite mise a la charge du tiers responsable d'un accident du travail doit etre affecte par priorite au remboursement des prestations avancees par la securite sociale ;...
- CA Nîmes 06.04.2006, JL n°J488413Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater, en tant que de besoin, la résiliation de plein droit, du contrat principal de prestation de services conclu le 21 juillet 2000 entre la sarl concept electronique canadien cec et la snc PQQ. et valérie ga...
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- Cass. Civ. 1 21.11.1995 n°9410252, JL n°J40807Les condamne, envers m. clément-gonzales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
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- CA Paris 22.03.2002 n°200103874, JL n°J130365Le ministère public requiert l'application de la loi pénale ;...
- CAA Bordeaux 29.12.2005 n°02BX00492, JL n°J201184Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de cay...
- Cass. 30.04.2002, JL n°J328710Que des désordres étant survenus, une expertise a été ordonnée et leTWO. tier a été arrêté par décision judiciaire ;...
- Cass. Soc. 24.03.1994 n°9110088, JL n°J130821Attendu selon la décision attaquée, que le 1er juin 1988, lors d'un examen pour l'obtention duquel il devait réaliser des corps de scie sauteuse en alliage léger, m. laval, élève d'un lycée technique, a été blessé à la main par la fraise qu'il avait omis...
- Cass. Com. 13.11.2002 n°0011361, JL n°J53360Attendu, enfin, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte, l'arrêt relève que les parties ont expressément convenu d'une consolidatio...
- CE 28.03.1994 n°136423, JL n°J23118Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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