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2 résultats dans la jurisprudence pour caa lyon "28 novembre 2006" "28/11/2006".
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, 04DA00766, Inédit au recueil Lebon
[...] pour la société anonyme X, dont le siège est Y, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]
[...] à la personne publique ; que le manque à gagner s'élève en définitive à la somme de 100 000 euros suivant le rapport d'expertise produit ; Vu la mise en demeure adressée le 5 novembre 2004 à la SCP Lyon-Caen [...]
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ
22BX02641, Inédit au recueil Lebon
[...] Par un arrêt n° 20BX00181 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre. [...]
[...] Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. [...]
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