CAA Lyon 28.06.2001 n°01LY00572 (Jurisprudence JL n°J233969)

Lecture du 28 juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le président de la 2ème* chambre statuant par délégation du président de la cour Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement n 0100101-0100155-0100167 du 5 février 2001, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du préfet du Cantal tendant à la suspension de la délibération en date du 2 février 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CELOUX a décidé de financer au profit des habitants et propriétaires de la commune un voyage en Guadeloupe du 6 au 13 février 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative notamment l'article L.555-1 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. du BESSET, président ;

- les observations de Me VERGNON substituant Me EYRAUD, avocat de la COMMUNE DE CELOUX ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du 6e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel "l'appel des jugementsrendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci", que le préfet du Cantal avait seul qualité pour faire appel du jugement susvisé ;

qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejeté ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.