CAA Lyon 28.01.1997 n°94LY00013 (Jurisprudence JL n°J160855)

Lecture du 28 janvier 1997

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, la requête présentée par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME dont le siège est maison des syndicats, Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note de service en date du 17 mai 1993 modifiant le système de garde des manipulateurs du service d'électro-radiologie de l'hôpital Montpied ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n 82-272 du 26 mars 1982 ;

Vu le décret n 82-870 du 6 octobre 1982 ;

Vu le décret n 84-710 du 17 juillet 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1997 : - le rapport de M. BEZARD, conseiller ;

- et les conclusions de M. QUENCEZ commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant que, par note de service en date du 17 mai 1993, le surveillant du service de radiologie du centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand a prévu l'organisation d'un service de garde identique aux samedis ordinaires, les samedis et lundis fériés dans les locaux de la "Radiologie centrale" situés au premier étage de l'établissement ;

Considérant que, même si ladite note n'est susceptible d'affecter le service des agents en cause que pour un petit nombre de jours par an, il impose à ce personnel de travailler certains jours fériés, ce qu'il n'était pas contraint de faire auparavant ;

qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme une simple mesure d'organisation de service insusceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;

que, dès lors, le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME est recevable à la contester ;

qu'il s'ensuit que ledit syndicat est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande au motif qu'elle était irrecevable ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du PUY-DE-DOME ;

Sur la légalité de la note de service du 17 mai 1993 :

Considérant que le surveillant du service de radiologie du centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand ne tient d'aucune disposition législative ou règlementaire le pouvoir d'instituer un service de garde les lundis et samedis fériés ;

qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler la note de service du 17 mai 1993 qui prévoit l'organisation d'un tel service dans les locaux de la "radiologie centrale" du centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 novembre 1993 est annulée.

Article 2 : La note de service du surveillant du service de radiologie du centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 17 mai 1993, est annulée.