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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon 1ere ch "30 novembre 2006" "30/11/2006".
, 06DA00416, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yauhen X, demeurant ..., par Me Tardy, avocat ; M. [...]
[...] 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2006 du président de la 1ère [...]
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