Résultats de la recherche

, 05NC01391, Inédit au recueil Lebon

[...] liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : «Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la Cour administrative d'appel [...]

[...] ainsi, l'arrêt de la Cour ayant été notifié le 4 avril 2006 à la commune de Grandfontaine, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période écoulée du 5 juin 2006 inclus au 16 novembre 2006 [...]

, 06DA00387, Inédit au recueil Lebon

[...] père de l'enfant aux côtés de sa fille serait de nature à rendre cette situation moins difficile ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2006 du président de la 1ère [...]

[...] Lu en audience publique le 16 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : O. YEZNIKIAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. [...]

, 05DA01542, Inédit au recueil Lebon

[...] X, qui déclare se désister de la présente instance ; Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2006 du président de la 1ère chambre prononçant la réouverture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier [...]

[...] Lu en audience publique le 16 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : O. YEZNIKIAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. [...]

, 05DA00774, Inédit au recueil Lebon

[...] société Transpole soit condamnée au remboursement des sommes versées en exécution du jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2006, présenté pour la société Transpole, par la SCP Lyon-Caen [...]

[...] Lu en audience publique, le 16 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : A. STEPHAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. [...]

, 05DA00233, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 février 2005 par télécopie et son original le 24 février 2005, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'EXPLOITATION DES [...]

[...] lesquelles une délégation de service public peut être prolongée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour la société Kéolis venant aux droits de la société Via GTI, par la SCP Lyon-Caen [...]