CAA Lyon 1ère ch. 12.11.2003 n°03LY00802 (Jurisprudence JL n°J395796)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003 , présentée pour Mme Isabelle X demeurant … par Me Hachefa, avocat au barreau de Valence ;

La requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-03850 en date du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MALISSARD soit condamnée à lui payer une indemnité de 322.828 F ;

2°) de condamner la commune à lui payer ladite indemnité soit 49214,81 euros et de mettre à sa charge les frais d'expertise ;

3°) de condamner la commune à lui payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

-classement cnij : 67-02-01-02-Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a fait une chute en enjambant une flaque d'eau sur la voie publique devant l'accès à la bibliothèque municipale de la COMMUNE DE MALISSARD ;

que la formation au cours d'un orage d'une flaque d'eau de faible profondeur ne constitue pas, même si elle occupe toute la largeur de l'accès et ne peut être contournée, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique ;

que Mme X n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE MALISSARD qui n'est pas partie perdante soit condamnée à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : La requête de Mme X est rejetée. N° 03LY00802 - 2 -