CAA Lyon 19.12.2003 n°99LY02628 (Jurisprudence JL n°J187724)

Lecture du 19 décembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 9303316 - 9501570 - 9501571 - 9501572 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1999 qui a déchargé la S.C.I. Le Velin des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Meyzieu ;

2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Velin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

CNIJ : 54-05-04-01

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :

- le rapport de M. GAILLETON, président ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions de la S.C.I. Le Velin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Le Velin une somme de 1 000 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SCI Le Velin une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.