CAA Lyon 19.12.2003 n°98LY01543 (Jurisprudence JL n°J233656)

Lecture du 19 décembre 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. des Deux Pôles ;

Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. des Deux Pôles qui n'a pas entendu présenter des observations ;

CNIJ :54-05-04-01

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :

- le rapport de M. GAILLETON, président ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ;

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.