CAA Lyon 18.10.2001 n°01LY00883 (Jurisprudence JL n°J115451)

Lecture du 18 octobre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2001, présentée par M. Denis BOUDARD, demeurant ... Amazy (58190) ;

M. BOUDARD demande à la cour : 1) d'annuler l'ordonnance n 01-0843 du 8 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre Mme Ginette COUDRET, maire de la commune ;

2) d'accueillir sa plainte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. BOUDARD a présenté des conclusions dirigées à titre personnel contre Mme COUDRET, ancien maire de la commune d'Amazy ;

qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ;

qu'ainsi, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la demande de M. BOUDARD et, se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les a rejetées comme irrecevables ;

que, par suite, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon du 8 mars 2001 doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. BOUDARD devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur lesdites conclusions ;

que, par suite, elles doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n 01-0843 du 8 mars 2001 du président du tribunal administratif de Dijon est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. Denis BOUDARD et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.