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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai jrf "28 décembre 2007" "28/12/2007".

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/12/2007

, 282381, Inédit au recueil Lebon

[...] A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 12 mai 2005 est annulé. [...]

[...] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M. [...]

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