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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 3eme ch "8 juillet 2003" "08/07/2003".
, 02DA00931, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 8 juillet 2003. Le rapporteur Signé : M. Merlin-Desmartis Le président de chambre Signé : F. Sichler Le greffier Signé : M. [...]
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