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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 2eme ch "29 juin 2004" "29/06/2004".
, 03DA00116, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2003, présentée pour la société Bertele SNC, dont le siège est Via A. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 29 juin 2004. Le rapporteur Signé : A. Eliot Le président de la Cour Signé : S. Daël Le greffier Signé : G. [...]
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