Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 2eme ch "28 novembre 2000" "28/11/2000".
05DA01549, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 29 décembre 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société [...]
[...] Y et en a tiré les conséquences au niveau du transfert de rémunération ; que la réception des travaux est intervenue suivant un procès-verbal en date du 28 novembre 2000 qui mentionnait de nombreuses réserves [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.