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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 2eme ch "15 juin 2004" "15/06/2004".
, 00DA00583, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2000, présentée pour la société anonyme X, dont le siége est situé rue de la Frênaie à Saint Etienne du Rouvray [...]
[...] Prononcé en audience publique le 15 juin 2004. Le rapporteur Signé : J.E. Soyez Le président de chambre Signé : J.F. Gipoulon Le greffier Signé : G. [...]
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