CAA Douai 28.03.2002 n°99DA11020 (Jurisprudence JL n°J206966)

Lecture du 28 mars 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Didier Prud'homme, demeurant ... Rouen (76000) ;

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle M. Prud'homme demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-195 en date du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 25 octobre 1994 et 3 janvier 1995 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lever la restriction de validité de son permis de conduire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ;

2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 25 octobre 1994 et 3 janvie r 1995 du préfet de la Seine-Maritime ;

3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 francs en réparation du préjudice subi ;

4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié du ministre de l'équipement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2002 le rapport de M. Lequien, premier conseiller, et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Prud'homme conteste les décisions en date des 25 octobre 1994 et 3 janvier 1995 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lever la restriction de validité de son permis de conduire AL, AT et B ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code de la route : "Sans préjudice des dispositions de l'article R.127, la validité du permis, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;

qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 31 juillet 1975 modifié : "A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent sur la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s)" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 128 du code de la route et de l'article 8 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 30 juillet 1975 que, contrairement à ce que soutient M. Prud'homme, le préfet peut légalement, pour des motifs liés à l'inaptitude physique d'un conducteur, restreindre la validité d'un permis de conduire d'une catégorie autre que celle sollicitée ;

qu'ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit doit, en tout état de cause, être écarté ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise établi le 26 octobre 1997 à la demande du tribunal administratif dans son jugement avant dire droit du 2 juillet 1997, que M. Prud'homme n'a transmis à l'expert médical qui les lui avait demandé à plusieurs reprises aux fins d'établir son diagnostic, aucun résultat d'analyse ni aucune radiographie ;

qu'à défaut de ces informations, l'expert nommé par le tribunal n'a pas été mis à même d'accomplir complètement sa mission ;

que les pièces médicales produites par le requérant en première instance, qui portent sur des constatations faites en mars 1999, n'établissent pas que les avis de la commission médicale émis en 1994 étaient erronés ;

que dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement, par ses décisions des 25 octobre 1994 et 3 janvier 1995, prendre une mesure préventive en limitant la durée de validité du permis de conduire de M. Prud'homme ;

Considérant que les conclusions tendant à l'annulation des décisions précitées des 25 octobre 1994 et 3 janvier 1995 étant rejetées, les conclusions indemnitaires présentées en réparation du préjudice subi consécutif à l'application desdites décisions doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Prud'homme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Prud'homme la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Didier Prud'homme est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Prud'homme, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.