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2 résultats dans la jurisprudence pour caa douai "27 février 2002" "27/02/2002".

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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 27/02/2002

, 98DA00469, Inédit au recueil Lebon

[...] en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d(appel de Nancy a, en application du décret nN 99-435 du 28 mai 1999 portant création d(une cour administrative d(appel à Douai [...]

[...] et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d(appel de Douai la requête [...]

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 27/02/2002

, 98DA01476, Inédit au recueil Lebon

[...] Prononcé en audience publique le 27 février 2002. 1 NN98DA01476 [...]

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