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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "26 mai 2005" "26/05/2005".
, 03DA01093, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 29 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et l'original en date du 1er octobre 2003, présentée pour M. [...]
[...] Stéphan, premier conseiller, Lu en audience publique, le 26 mai 2005. Le rapporteur, Signé : A. STEPHAN Le président de chambre, Signé : G. MERLOZ Le greffier, Signé : B. [...]
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