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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "22 février 2005" "22/02/2005".
, 02DA00524, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 21 juin et le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. [...]
[...] Soyez, premier conseiller, Lu en audience publique le 22 février 2005. Le rapporteur, Signé : J.E. SOYEZ Le président de chambre, Signé : J.F. GIPOULON Le greffier, Signé : G. [...]
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