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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "21 décembre 2006" "21/12/2006".
, 06DA01417, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01417 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2006, présentée pour la société SECHAUD et BOSSUYT dont le siège social est Tours de Rosny [...]
[...] expiré ; que dès lors c'est à bon droit qu'en première instance le département du Nord a été condamné sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 21 décembre 2006 [...]
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