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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "21 octobre 2004" "21/10/2004".
, 02DA00157, Publié au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CABINET JPR INGENIERIE, dont le siège est 1 bis rue Colbert BP 978 à Beauvais [...]
[...] de Douai le 11 octobre 2002, présenté pour le conseil régional de Picardie par la SCP Sartorio et associés, qui conclut à ce que la Cour statue sur la demande d'homologation de la transaction [...]
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