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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "21 octobre 2003" "21/10/2003".
, 00DA00951, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 21 octobre 2003. Le rapporteur Signé : A. Brenne Le président de chambre Signé : M. de Segonzac Le greffier Signé : P. [...]
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