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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "28 mai 2003" "28/05/2003".
, 00DA00663, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 juin et 6 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'entreprise Delattre dont le siège [...]
[...] Prononcé en audience publique le 28 mai 2003. Le rapporteur Signé : M. Merlin Desmartis Le président de chambre Signé : F. Sichler Le greffier Signé : M. [...]
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