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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "27 janvier 2005" "27/01/2005".
, 02DA00759, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier Y demeurant ..., par Me Richard ; les requérants demandent à la Cour : 1 [...]
[...] de Douai le 2 avril 2003, présenté pour Mlle X et la SCI L'imprévue du lys ; par Me Pecheu, qui concluent au rejet de la requête ; elles soutiennent que la demande avait été notifiée ; que la [...]
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