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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "24 mai 2007" "24/05/2007".
, 03PA00740, Inédit au recueil Lebon
[...] Bachini, commissaire du gouvernement ; - et connaissance prise des notes en délibéré produites les 11 et 24 mai 2007 par la SCI GAMBRINUS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme [...]
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