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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "21 juin 2007" "21/06/2007".
, 07DA00431, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 26 mars 2007 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE LA [...]
[...] de Douai, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par M. [...]
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