CAA Douai 1ère ch. 20.07.2000 n°97DA02182 (Jurisprudence JL n°J286239)

Vu, l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Raout ;

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mme X…, demeurant ... Saint Amand Les Eaux ;

Mme Raout demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941990 du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1997, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1994 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux ;

2 ) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;

Vu le décret n 87-1109 du 30 décembre 1987, modifié ;

Vu le décret n 92-874 du 28 août 1992, modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 le rapport de M. Rebière, conseiller, et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement,

Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des Secrétaires médico-sociaux territoriaux, dans sa rédaction résultant de l'article 27 du décret n 93-986 du 4 août 1993 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1 Les agents des communes et de leurs établissements publics sanitaires titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ;

2 Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1 ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390 ;

3 Sur leur demande les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d'emploi au titre de l'un des emplois mentionnés aux 1 et 2 " ;

que l'article 2 du même décret dispose que : "les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales. Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général" ;

Considérant que Mme Evelyne Raout a été intégrée, par arrêté du président du conseil général du Nord, en date du 2 février 1991, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

que, par décision, en date du 26 avril 1994, le président du conseil général a rejeté la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux présentée par l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du 3 de l'article 25 du décret du 28 août 1992, précitées, que ne peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux que les adjoints administratifs territoriaux qui, à la date de l'intégration dans ce dernier cadre d'emplois, exerçaient effectivement les fonctions définies à l'article 2 du décret du 28 août 1992 ;

Considérant que si Mme Raout fait valoir qu'elle exerçait effectivement les fonctions de secrétaire médico-sociale, telles que définies par les dispositions réglementaires précitées, elle n'apporte, ni en première instance, ni en cause d'appel, aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Raout n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département du Nord ;

Article 1er : La requête présentée par Mme Raout est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Nord tendant à la condamnation de Mme Raout au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Raout et au département du Nord. Abstrats : 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -VXV. GEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -VXV. GEMENT DE CORPS