Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "14 décembre 2001" "14/12/2001".
09DA01307, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Kozlowski, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° [...]
[...] ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a adressé à M. et Mme B une notification de redressements par lettre du 14 décembre 2001 ; que cette lettre indique notifier des redressements [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.