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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai 1ere ch "10 juin 2004" "10/06/2004".
, 02DA00815, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le [...]
[...] Prononcé en audience publique le 10 juin 2004. Le rapporteur Signé : M. Merlin-Desmartis Le président de chambre Signé : G. Merloz Le greffier Signé : B. [...]
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