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1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "17 mai 2005" "17/05/2005".
, 03DA00505, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. [...]
[...] Mesmin d'Estienne, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 mai 2005. Le rapporteur, Signé : O. MESMIN D'ESTIENNE Le président de chambre, Signé : J.F. GIPOULON Le greffier, Signé : G. [...]
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