Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/8 SSR 17.11.1997 n°153377, JL n°J256903Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 1 19.12.2001 n°9820744, JL n°J234753Attendu qu'à la somme de 10 000 francs correspond la somme de 1 524,49 euros et non celle de 5 524,49 euros ;...
- Cass. 27.09.2005, JL n°J331036Qu'à défaut d'avoir respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ;...
- Cass. 08.10.2002, JL n°J343499Que la clause en question est ainsi rédigée : "m. y… se voit déléguer les pouvoirs généraux de direction et d'organisation des services d'exploitation ;...
- Cass. Civ. 1 14.10.1981 n°7915946, JL n°J125145Que les biens donnes devaient, en cas de depassement de la quotite disponible, donner lieu a reduction en valeur, selon les regles applicables avant l'entree en vigueur de la loi du 3 juillet 1971 ;...
- Cass. Crim. 23.08.1989 n°8791981, JL n°J105106" que les imputations litigieuses ont bien pour support nécessaire la fonction de y... et ont rejailli sur cette fonction parce qu'il est certain que pour un enseignant le fait de participer à une action violente et de s'opposer à l'action des forces de p...
- Cass. Soc. 18.05.1983 n°8260656, JL n°J44665Qu'aux termes de son paragraphe 7, cet accord a ete etabli pour une duree d'une annee et etait renouvelable par tacite reconduction d'annee en annee, sauf denonciation par l'une des parties au moins un mois avant la date d'expiration de chaque periode ;...
- Cass. Crim. 21.11.2001 n°0180125, JL n°J105671Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du code général des impôts ;...
- Cass. 01.04.1987 n°8611184, JL n°J263831Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la victime avait commis une faute et que cette faute n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;...
- Cass. 06.05.1996, JL n°J351970Condamne m. x…, envers la société gorgeu perquel krucker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- CAA Bordeaux 24.04.2003 n°01BX01915, JL n°J218308Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié par le tribunal administratif le 6 septembre 2000, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à mme veuve bouzana djilali née moulfi zo...
- Cass. 26.06.1996, JL n°J370993La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 09.01.2003 n°0015363, JL n°J179965Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 25.05.2004, JL n°J359103Attendu que m. georges x… a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'urssaf de la corse, le 25 mars 2002, portant sur des cotisations restant dues au titre du troisième trimestre 2001, faisant suite à une mise en demeure du 19 novembr...
- CE 24.06.1988 n°77203, JL n°J139853Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jacques saint-prix et au ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget....
- Cass. Soc. 19.01.1995 n°9221013, JL n°J41639Attendu que, pour rejeter le recours de m. lepoittevin, la décision attaquée relève que la réduction partielle de l'autonomie de l'intéressé avec aide pour l'habillage, le déshabillage et la toilette du bas du corps, ne justifie pas l'attribution de l'all...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.05.2008 n°06BX01560, JL n°J452287Qu'ainsi, la circonstance selon laquelle le poste de responsable du secteur restauration de cet établissement n'a pas été supprimé est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;...
- Cass. Soc. 06.06.2007 n°0545970, JL n°J187797Que la dégradation des produits par un cadre de l'entreprise constitue un grief matériellement vérifiable constitutif d'une faute grave ;...
- CE 26.01.2001 n°229565, JL n°J33218Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger n'est justiciable de la procédure instituée par l'article l.521-1 du code de justice administrative, ni devant le juge des référés...
- Cass. Crim. 17.05.1994 n°9383549, JL n°J156872"aux motifs adoptés que la désignation du juge d'instruction est parfaitement régulière en l'espèce, le remplacement de mme kovalevsky par mme knittel ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit néce...
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