CAA Douai 15.07.2005 n°04DA00749 (Jurisprudence JL n°J183529)

Lecture du 15 juillet 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yves Z, demeurant, par Me Billemont ;

M. Z demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02-2737 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire du 30 mai 2002 que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X et Mlle Y devant le Tribunal administratif de Lille ;

Il soutient que l'insuffisance du volet paysager n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'administration ;

que celle-ci connaissait les lieux ;

qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2004, présenté pour M. Laurent X et Mlle Delphine Y, par la SCP Faucquez et Bourgain, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Z à leur verser la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

les intimés soutiennent, à titre principal, que la requête est irrecevable comme tardive ;

à titre subsidiaire, que le volet paysager doit être complet et matériellement exact ;

que tel n'était pas le cas ;

qu'un transport sur les lieux est insuffisant ;

que la construction projetée est indissociable de travaux antérieurs réalisés sans permis ;

que la surface hors oeuvre nette totale sera trop importante eu égard au plan d'occupation du sol ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2005, à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller :

- le rapport de M. Le Garzic, conseiller ;

- les observations de Me Perruchot, pour M. Z ;

- et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X et Mlle Y :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ;

/ 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. (...) B. Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes : / a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune ;

/ b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ;

/ c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article

L. 421-2. / C. Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur, niOSX. gement de destination. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée le 6 mai 2002 par M. Z ne comportait pas les documents photographiques et graphiques exigés en vertu des dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ;

qu'une telle absence était, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative sur la conformité de la construction projetée à la réglementation en vigueur, sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir d'un transport sur place du maire de la commune concernée ;

qu'en outre il n'est ni allégué, ni établi que la construction projetée répondait aux conditions permettant au pétitionnaire de s'affranchir de la production de certains documents ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Bainchtun le 30 mai 2002 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Z à verser à M. X et Mlle Y la somme globale de 750 euros qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Z est rejetée.

Article 2 : M. Z versera à M. X et Mlle Y la somme globale de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yves Z, à M. Laurent X, à Mlle Delphine Y, à la commune de Bainchtun et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.