CAA Douai 15.06.2000 n°97DA01236 (Jurisprudence JL n°J149678)

Lecture du 15 juin 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu les ordonnances en date du 30 août 1999 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la requête présentée pour M. Marc Descamps demeurant 20, rue Marie Délie à Meteren (59270), par Me Minet, avocat ;

Vu, 1 ), sous le n 97DA01328, la requête, enregistrée le 5 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle M. Descamps demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 283 610 francs assortie des intérêts à compter de la date de la réclamation préalable au titre : - du paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues par application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n 50-581 du 25 mai 1950 relatif à la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, - de l'application aux heures supplémentaires déjà effectuées, soit pour l'enseignement, soit pour les interrogations, des codifications correspondantes ;

2 ) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ;

3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller, les observations de Me Minet, avocat, pour M. Marc Descamps, et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du ministre de l'éducation nationale et la requête de M. Marc Descamps présentent à juger la même question ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que M. Marc Descamps, professeur certifié en mécanique, enseignant dans les classes préparatoires du lycée Ozanam de Lille, demande l'annulation du jugement du 18 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, au paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées si les dispositions de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 relatives au maxima de service prévu pour les professeurs donnant tout leur enseignement dans les classes de mathématiques supérieures ou de mathématiques spéciales et dans les classes préparatoires aux grandes écoles lui étaient appliquées, d'autre part, à ce que les heures supplémentaires d'enseignement et d'interrogation soient identifiées par les codes 205-06 et 07 et 207-06 et 07 affectés aux professeurs de mathématiques qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales et de mathématiques supérieures ;

Sur les conclusions tendant au paiement d'heures supplémentaires :

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 modifié susvisé : "Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle, est arrêté ainsi qu'il suit" : Classes ayant un effectif De plus de 35 élèves De 20 à 35 élèves De moins de 20 élèves Classes de mathématiques spéciales et classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure (sciences expérimentales)Classes de mathématiques supérieures, classes préparatoires à l'Ecole centrale des arts et manufactures (deuxième année), à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air (deuxième année), aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs (deuxième année A et B pour les mathématiques et les sciences physiques), à l'Institut national agronomique (agro deuxième année, pour les sciences naturelles)Classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus 8 heures 9 heures 11 heures 9 heures 10 heures 12 heures 10 heures 11 heures 13 heures qu'il résulte de ces dispositions que seuls les professeurs des classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et des classes préparatoires à des écoles limitativement énumérées peuvent bénéficier des maxima précisés dans les deux premiers alinéas de ce tableau ;

Considérant que le lycée Ozanam de Lille, établissement privé sous contrat, comporte huit classes préparatoires dont deux classes de mathématiques supérieures, deux classes de mathématiques spéciales, deux classes de mathématiques supérieures technologiques et deux classes de mathématiques spéciales technologiques ;

qu'il résulte toutefois de l'instruction que si les programmes et horaires de ces classes sont conformes à ceux exigés dans l'enseignement public en ce qui concerne les classes de mathématiques supérieures, leur finalité, qui est de préparer à l'entrée de deux écoles d'ingénieurs : l'institut catholique d'arts et métiers et l'institut supérieur d'électronique du Nord dont elles remplacent les deux premières années et permettent d'y accéder selon des modalités dérogatoires à la règle du concours, s'oppose à ce qu'elles puissent être assimilées aux classes de mathématiques spéciales et de mathématiques supérieures au sens de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ;

que ni le ministre de l'éducation nationale, par voie de circulaire, ni le recteur de l'académie n'ont la compétence pour procéder à une extension du champ d'application dudit décret ;

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration d'étendre le bénéfice des dispositions d'un décret à des agents qu'il ne concerne pas ;

que, par suite, le requérant ne peut invoquer le bénéfice des dispositions ci-dessus rappelées fixant les maxima de service des professeurs qui enseignent dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures et dans les classes préparatoires des grandes écoles limitativement énumérées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 mai 1950 modifié : "Les maximums de services hebdomadaires prévus sous les rubriques A et B de l'article 1er du présent décret sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. Ils sont diminués : D'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est compris entre trente-six et quarante élèves ;

De deux heures pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est supérieur à quarante élèves."

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant est tenu à un maximum hebdomadaire de service fixé par référence au troisième alinéa du tableau de l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ;

que les maxima de service indiqués dans ce tableau sont définis en tenant compte du nombre d'élèves dans les classes préparatoires ;

que, par suite, le requérant ne peut pas prétendre à bénéficier des réductions de service prévus à l'article 4 précité, lesquelles sont prévues au bénéfice d'enseignants désignés à l'article 1er du même décret et qui n'enseignent pas dans des classes préparatoires ;

Sur les conclusions tendant à l'application des codes 205-06, 205-07 pour les heures supplémentaires et des codes 207-06, 207-07 pour les heures d'interrogation effectuées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les codes susvisés sont les codes affectés aux heures d'enseignement et d'interrogation effectuées par les professeurs qui enseignent dans les classes de mathématiques supérieures et mathématiques spéciales ;

que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, le requérant qui n'enseigne pas dans ces classes n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que ces codes ne lui ont pas été appliqués ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Marc Descamps n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur l'appel incident du ministre :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les classes préparatoires dans lesquelles M. Descamps a accompli au cours des années litigieuses un service hebdomadaire de douze heures d'enseignement avaient un effectif inférieur à 35 élèves, il ne dispensait son enseignement que dans le cadre de demi-groupes ne dépassant pas ainsi le seuil de 35 élèves au-delà duquel le maximum de service est seulement de onze heures en application du 3e alinéa du tableau établi à l'article 6 du décret du 25 mai 1950 ;

que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à payer à M. Marc Descamps une heure supplémentaire en se fondant sur un maximum de service hebdomadaire de onze heures et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1997 ;

Sur les conclusions présentées par M. Marc Descamps tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. Descamps la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 18 mars 1997 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La requête de M. Marc Descamps est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. Marc Descamps. Copie sera également adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.