Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour caa douai "10 mai 2007" "10/05/2007".

Cour d'appel de Douai, 10 mai 2007

, 06/6320

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 10/05/2007 * * * BAUX RURAUX No RG : 06/06320 Jugement (No 05-01) rendu le 13 Octobre 2006 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de HAZEBROUCK REF : [...]

[...] de DOUAI en date du 8 novembre 2006 qui a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 3 février 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parc d'activités de La Creule ; SUR CE : Vu [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.